Toulouse Métropole a engagé l’élaboration d’un RLPi par délibération du 9 avril 2015 sur l’ensemble de son territoire.
Aux termes de quatre années d’études et de travail collaboratif et concerté, le RLPi a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole le 11 avril 2019.
Ce document  s’applique sur le territoire des 37 communes de la Métropole et se substitue aux 26 règlements de publicité communaux.

Les dispositions du RLPi sont d’application immédiate pour les nouveaux dispositifs. Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l’entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposeront d’un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :

• 2 ans pour les dispositifs publicitaires
• 6 ans pour les enseignes

Les documents du RLPI ont été approuvés lors du Conseil municipal du 11 avril 2019.

L’instruction des demandes d’autorisations et déclarations préalables à l’installation des dispositifs est assurée par la commune.

Demande d’autorisation préalable pour les dispositifs suivants :

• Enseignes:
  – Installées sur le territoire d’une commune couverte par un Réglement Local de Publicité
  – Installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement
  – Installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
• Enseignes à faisceau laser
• Enseignes temporaires :
  – Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE
  – Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
• Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
• Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
• Emplacement de bâches
• Dispositifs de dimension exceptionnelle

Formulaire à remplir et à transmettre au service urbanisme : cerfa_14798-01

Déclaration préalable pour les dispositifs suivants :

• L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
  – dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
  – dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
  – mobilier urbain supportant de la publicité
  – dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
• Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
• Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Formulaire à remplir et à transmettre au service urbanisme : cerfa_14799-01