Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 délivré par le Préfet de la Haute-Garonne autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Mondonville, les agents de la police municipale de Mondonville ont été autorisé à utiliser 3 caméras piétons individuelles. Ces caméras ont pour finalité :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge (non clignotant) et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement
• L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données
• Le lieu où ont été collectées les données.

Le responsable du traitement est Le Maire.

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, et leur besoin d’en connaître :

• Le responsable du service de la police municipale
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d’inspection générale de l’État
• Le Maire
• Les agents chargés de la formation des personnels

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès retour des agents au poste de police municipale. Les données sont conservées durant six mois, puis détruites à l’issue, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance, en temps réel, ne peut être mis en œuvre.

Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d'un droit d'accès qui s'exerce, par écrit, auprès du Maire à l'adresse suivante :

• 15 avenue de la République – 31700 Mondonville

Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, sur son site Internet, ou par courrier postal en écrivant à :

• CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Pour information, les droits à la portabilité, de rectification et d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

* Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration CNIL « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr